Clause n° 1 : Objet

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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Aux 1000 et 1 Papiers et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Prestations de Secrétariat dans la gestion de tâches Administratives, Commerciales et pré-Comptables. 

Toute prestation accomplie par la société Aux 1000 et 1 Papiers implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

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Clause n° 2 : Devis

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Le devis remis au Client détaille la mission proposée : les prestations, le tarif, les conditions de règlement. La signature du devis doit être accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour Accord » ainsi que de la date.

La signature du devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, en cas de litige ces deux documents constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. 

 

Clause n°4 : Le contrat

 

Un contrat sera établi avec un engagement minimum de trois mois pour signature de tout Forfait Mensuel.

 

Clause n°5 : La facturation

 

Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. La facturation est établie en euros et la TVA est non applicable, selon l’article 293B du Code Général des Impôts

 

Clause n° 6 : Tarifs

 

La société Aux 1000 et 1 Papiers s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction du travail demandé. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations demandées aux prix indiqués lors de la signature du devis. Toute heure commencée est due.

 

Clause n° 7 : Modalités de paiement

​

Le règlement des prestations s'effectue :

• Soit par chèque 

• Soit par carte bancaire 

• Soit par virement bancaire.

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 Clause n° 8 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, l'acheteur doit verser à l’entreprise Aux 1000 et 1 Papiers une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 9 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause Retard de paiement l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Aux 1000 et 1 Papiers.

 

Clause n° 10 : Responsabilité du Client

 

Le Client s’engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires au bon déroulement du travail demandé. Il est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation de la mission.

 

Clause n°11 : Confidentialité

 

Toutes informations et données (papier, numérique…) communiquées dans le cadre de la mission ainsi que les travaux effectués sont garantis confidentiels.

 

Clause n° 12 : Livraison des travaux

 

L’entreprise Aux 1000 et 1 Papiers s’engage à effectuer les prestations demandées en temps et en heure afin de ne pas pénaliser le Client dans sa gestion administrative.

 

Clause n° 13 : Force majeure

 

La responsabilité de l’entreprise Aux 1000 et 1 Papiers ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 14 – Données Personnelles

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14.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client. 

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

-       Ses noms et prénoms - Nom de la Société

-       SIRET - Son adresse email

-       Son numéro de téléphone

 

14.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. 

 Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

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14.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

 Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la mission. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client. 

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14.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union Européenne

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales. 

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer. 

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14.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique [adresse email] ou à l’adresse postale suivante [adresse postale], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. 

 En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies. 

 

Clause n° 15 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Toulon.